L. 340-1 et suivants du code de commerce.

de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, la procédure suivie devant le juge des référés, clôturant l'affaire avant l'audience à laquelle les parties ont été

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Trois Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de la décision du 6 juillet 1983 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, le motant de l'indemnité de garantie est fixée par un arrêté interministériel, signé, d'après

l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune et Mme B, la demande présentée par les

plasticiens (FRAAP) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des

Article 4 : L'Etat et la société des autoroutes du Sud de la France verseront chacun, d'une part une somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et d'autre part une somme de 2 000 euros

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir qu'à partir du 15 décembre 2021, le schéma vaccinal ne serait regardé comme complet, pour les personnes ayant reçu le vaccin " COVID-19 Vaccine

D et de M. et Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-525 du 28 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

2 de l'arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

articles 107 et 108 du traité, dans son arrêt du 7 septembre 2006 Laboratoires Boiron SA (aff. 526/04), que si, lorsqu'est en cause une " exonération au bénéfice de certains opérateurs d'une taxe ayant