En particulier, la première phrase du cinquième alinéa du c. du 1. de cet article 145, dans sa rédaction issue du V de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dispose

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et

1990 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216 ; - le code de justice administrative.

septembre 1992 et tendant, notamment, au respect par le projet de plan des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986 relative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou

A le reversement de la somme de 22 069,69 euros à raison de la perception d'honoraires abusifs au sens des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale sans préciser ceux des

des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre () des masseurs-kinésithérapeutes, () sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

L. 145-3 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous

L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L. 426 du code de la santé publique " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 145-16 que la procédure suivie devant les conseils

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

Le montant qui est exclu de l'exonération en application de l‘article 4- 3° de l‘ordonnance s'entend du montant net de ces produits après déduction des frais financiers engagés au cours du même exercice

) sous le n° 146 191, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose Mary F...

000 F ; Sur les intérêts : Considérant que le S.I.V.O.M. a droit aux intérêts de la somme de 145 000 F à compter du 14 octobre 1982, date de l'enregistrement de sa demande de réparation au greffe du tribunal

L. 146-4 du code de l'urbanisme, eut donné son accord à l'extension de l'urbanisation dans le secteur de Kervéron le 14 janvier 1997 ; que le maire de la commune a, par arrêté du 25 octobre 1999, accordé

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements