Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article

à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de la prendre en charge avec ses enfants au sein d'une structure d'accueil adaptée en application des dispositions de l'article

L'article L. 223-1 prévoit en outre que : " Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 221-4.

liste les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision préfectorale litigieuse : " Tout permis de conduire national, en cours de validité

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux dispositions du 4 de l'article L. 222-

d'apprécier l'opportunité de la mesure d'économie ainsi décidée par le conseil municipal, dès lors que les dépenses en cause ne sont pas de celles qui sont obligatoires pour les communes en vertu des articles

mortel survenu le 30 juillet 2001, l'importation et la commercialisation de cette embarcation nautique ont été suspendues pour une durée d'un an par arrêté du 20 août 2001, pris sur le fondement des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.

des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959 ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait légalement bénéficier d'un contrat d'association ; Considérant que l'article

santé et de la sécurité sociale l'ont approuvé ont été publiés au Journal officiel de la République française du 4 février 2020, ce qui permettait son entrée en vigueur, au plus tôt, conformément à l'article

et de l'article R. 221-3 du même code, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers ; qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-7 de ce code, M.

; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 221-17-1 du code rural alors applicable : Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont assurées

requête et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route, notamment son article

effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, d'autre part, que l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; -