Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 422-1, L. 422-4, R. 425-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30-1 et L. 621-31

justice administrative, qui, à la demande de l'établissement public Réseau Ferré de France, venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer, les a condamnés à lui verser une provision de 620

1971 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 258 ; - la décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 de ce même code, dans

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 73-622 du 13 juillet 1972 : "L'activité est la position du militaire de carrière

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que l'article 1er de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, modifiée, relative à l'éducation

l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le renouvellement de la carte de résident étranger ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-622

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger en date du 20 octobre 2000 est annulée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : " Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal

" ; QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-B DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPENSE DE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 620 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 621-37 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17 du même code, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-628 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à

Article 2 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

au Conseil ; que, par suite, il n'est pas recevable ; Article ler : La requête susvisée de M.

QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 PREVOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, QUE LES "COMMUNES