Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est

Force Ouvrière du personnel du ministère des relations extérieures, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 55-1226

A L'APPUI DE SES REQUETES N'ONT PAS EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DEPRECIATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu le décret n° 2004-812 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2001-407 du

Article 2 : L'Etat (Premier ministre) versera, d'une part, la somme de 30 000 F à M. Y..., d'autre part, la somme de 270 000 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : L'Etat (Premier ministre) versera, d'une part, la somme de 30 000 F à M. X..., d'autre part, la somme de 270 000 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

ACTEK ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 56-1229

R.321-3 du code du travail de vérifier le respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail ; qu'ainsi, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en

avril 2012, enregistrée le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

2 du décret du 1er septembre 1948, dans l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, et dans l'arrêté du ministre de

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur

/87 du 30 avril 1987 modifiant l'article 10 du règlement CEE n° 1371/84 du 16 mai 1984 a imposé aux Etats membres qui choisissent de calculer les quantités de lait susceptible de donner lieu à prélèvement

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCI LE GAMBETTA, M.

D 228 du code des PTT, d'autre part, à l'abrogation des paragraphes C 1201, C 1202, C 121, C 131, C 320, C 40, C 41, C 7, H 30 et H 41 du tarif fixé par l'article 3 de ce décret, - en second lieu, la

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14-5 : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE" ET ENFIN