Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG", - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

n° 0209451-0301189/2 du 1er décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, leur demande de réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils

la réparation du préjudice que lui a causé l'administration fiscale française qui a tardé à verser à l'administration fiscale belge le montant des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

QUE CETTE RECTIFICATION A EU POUR EFFET, D'UNE PART, D'ANNULER LE DEFICIT D'EXPLOITATION DECLARE PAR M. Z...

X... révèlent un comportement de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, les droits assignés à M.

l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 février 1992, en tant qu'il a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi dont les suppléments d'impôt sur le revenu assignés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

-1387 du 8 novembre 2005, dont la date d'entrée en vigueur est la même que celle du décret n° 2005-1386, prévoit que peuvent être mises en oeuvre, dans les zones dont la liste lui est annexée, d'une part

le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

Par une ordonnance n° 1706079 du 3 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des

Ozaslan tendant à l'annulation de la mesure d'assignation à résidence et à l'octroi d'un titre de séjour : Considérant que si M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe à la valeur ajoutée

X... au tribunal administratif de Paris aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 n'a été enregistrée

C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

21 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT PAR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES