CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de plein air.

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Modification apportée à la circulation générale.

CETAT135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.

l'autorisation qu'elles prévoient doive être obtenue antérieurement à l'arrêté de cessibilité ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération en cause

le projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de la voirie communale, et de l'arrêté de cessibilité du même jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

décision implicite de rejet, opposée par le maire de Parentis-en-Born, à la demande d'indemnité que les exposants lui ont adressée le 5 avril 1972 pour obtenir réparation du préjudice qui leur aurait été causé

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR LE PREFET, LORSQUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SONT FAVORABLES, DANS LES CAS

SECTION DE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du géologue départemental, que la nappe phréatique atteinte par les forages F2 et E3 est suffisamment importante pour justifier l'opération en cause

de congés payés et pour cause d'événements familiaux ; Considérant que les dispositions du statut de la Société nationale des chemins de fer français relatives au calcul de la rémunération versée aux

la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LES PREMIERS JUGES QUE DU PLAN ANNEXE A CE RAPPORT QUE LES DOMMAGES CAUSES

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture d'égoût.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un chemin communal | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un cimetière | 34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -

01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'une route nationale. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

des consorts X... sont la conséquence de fuites lentes et régulières affectant la conduite d'alimentation en eau potable qui longe le mur ; que, dans ces conditions, ils ne peuvent, en tout état de cause

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable de l'ensemble des nuisances causées