secrétaire d'Etat au budget au président de la Fédération française de publicité concernant l'exercice de la profession de chef de publicité de presse ; Au fond : Considérant que, pour la détermination du salaire

X..., d'une part, la somme correspondant à la différence entre la perte de salaire qu'il a subie entre le 1er février 1989 et le 1er novembre 1990 et le montant des allocations d'assurance-chômage auxquelles

tendant à ce que : 1° soit interprété l'article 4 du décret n° 94-139 du 14 février 1991 ; 2° soit enjoint au ministre de l'emploi et de la solidarité d'intégrer la nouvelle bonification indiciaire au salaire

en pourcentage du total des éléments visés aux 1°) et 2°) ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ... - Les éléments du taux net visés sous les 2°) et 3°) sont fixés

CONTESTE LE MODE DE CALCUL DU GAIN PROVENANT DE LA CESSION DE SON OFFICE, TEL QU'IL A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A DES IMPOSITIONS, S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 11.620

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970, 1971 et 1972, à raison seulement de redressements autres que celui qui porte sur les salaires

part, de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant d'intégrer le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul

professionnels. " Le paragraphe 2150 traite le cas particulier de l'absence du salarié.

locatives, s'élevant à 148 850 F H.T. (22 692,04 euros) en 1995, l'avantage dont ils ont bénéficié qui, selon eux, n'avait pas de caractère occulte, soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires

novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 8 933,51 euros et de 10 850,10 euros à titre de rappel de salaires

BANCAIRES DES EPOUX ET DE LEURS ENFANTS, S'ELEVANT A 38.503 F ; QUE DU TOTAL AINSI OBTENU, SOIT 64.003 F, ELLE A DEDUIT LA SOMME DES REVENUS BRUTS DECLARES TARDIVEMENT AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

part, que si le ministre a fait connaître, à l'occasion d'une réponse à la question écrite d'un député, le 25 novembre 1969, que "les repas fournis gratuitement au personnel à titre de complément de salaire

A que le montant des charges directes et indirectes à intégrer dans le calcul du stock pouvait être évalué forfaitairement à 35 % de l'ensemble des charges, affectées pour certaines d'un coefficient de

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UNE SOMME DE 31 224,86 F CORRESPONDANT A LA REVISION EN BAISSE DES PRIX DU MARCHE CALCULEE

.) / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année, ces éléments étant