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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005826
21 mars 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2006, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres
4 SS
CETAT:CETATEXT000007756570
28 décembre 1988
à l'accès au corps des professeurs d'université, et alors même que les candidats à ces concours ne peuvent choisir au moment de leur candidature l'établissement où ils souhaitent enseigner, aucune discrimination
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159728
10 août 2005
X, qui a obtenu 2518 voix, a été élu conseiller général tandis que l'autre candidat en présence, M. Y, a obtenu 1753 voix ; que M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007911127
22 mai 1996
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la constitution des listes et au dépôt des candidatures : Considérant que si M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041541090
5 février 2020
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704832
7 novembre 1986
pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université de Parix X Nanterre n'a pas retenu sa candidature
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115802
30 décembre 2011
Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (...)
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, premièrement, d'annuler, à compter de la phase d'analyse des candidatures
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667973
14 novembre 1980
AERIENNE TACTIQUE ET DE LA PREMIERE REGION AERIENNE A REJETE LA CANDIDATURE DE MME C... A UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS Z...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461997.20230428
28 avril 2023
d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude de candidats à exercer les fonctions de magistrat.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077321
30 janvier 2019
7 SS
CETAT:CETATEXT000007856991
10 octobre 1994
par chacun des candidats.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052840
22 juin 2012
A, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, a présenté sa candidature à la sélection interministérielle des administrateurs civils pour le tour extérieur de l'année
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957595
12 décembre 1997
. ; la SARL SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499739.20250122
22 janvier 2025
Par suite, son nom ne figure pas dans la liste des candidats déclarés admis établie le 6 novembre 2024 par la présidente du jury de ce concours.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916870
16 mai 2018
doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674461
13 octobre 2008
L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois concerné.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168687
20 octobre 2004
décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2003) a rejeté sa candidature
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008077940
30 juin 2000
"sciences de l'information, sciences de l'éducation et histoire" et par la commission de spécialistes de "mathématiques et informatique" de l'université Paris II et ayant pour objet l'examen des candidatures
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209013
19 novembre 2003
par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée
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