au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

les épreuves des concours et examens de recrutement visés à l'article 5 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les maîtres de l'enseignement secondaire bénéficient d'un contrat provisoire

, le caractère d'une peine ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a regardé le temps passé par M.

d'hébergement dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

d'hébergement dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de leur désigner un lieu d'hébergement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de lui désigner un hébergement d'urgence ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

d'hébergement dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de leur désigner un lieu d'hébergement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

En ce qui concerne le caractère certain du préjudice : 13.

de tout ou partie des dettes ; / 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire (...) ". 7.

de l'article R. 130 précité feraient obstacle à ce que le juge du référé administratif liquide une astreinte qu'il a prononcée, dès lors, selon la cour, qu'une telle liquidation "ne présente pas le caractère

A tendant à l'annulation de cette décision, sur le caractère provisoire de l'affectation de ce dernier à la direction des musées de France, alors que l'intéressé était réintégré, par arrêté du ministre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En allongeant, de plein droit et de façon générale, les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi de deux, trois ou six mois, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant

du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui

A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile