CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 366 résultats pour « cause valable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633338

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

l'article 150-C du code général des impôts ; que le moyen tiré de ce que le produit de la vente de leur résidence secondaire a servi à financer la construction d'une résidence princpale est, en tout état de cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653379

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233087

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

autorité de santé ; que, selon l'article R. 163-4 de ce code, l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste de ceux qui sont pris en charge ou remboursés par les caisses

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Royaume-Uni, la société BNP Paribas a demandé, par quatre réclamations, la restitution de la fraction de l'impôt sur les sociétés qu'elle avait selon elle acquittée à tort au titre des cinq exercices en cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713927

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047949

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : " Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047955

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : " Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047961

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : "Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047969

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : " Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050073

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : " Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214339

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457665.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717865

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Céline, l'administration a remis en cause la déduction pratiquée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620519

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

la première fois en appel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de la juridiction pénale devenues définitives à la suite du rejet, par un arrêt de la Cour de cassation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

être mise en oeuvre pour taxer d'office, comme revenus d'origine déterminée, les sommes en cause entre les mains du contribuable, qui exerçait la profession de conseil juridique à raison de laquelle il

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452097.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Karulara Food Catering portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444923.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

A l'issue d'une vérification de comptabilité, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif, notamment, que la réalité matérielle et économique de cet investissement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449340

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

A soutient que l'article L. 257 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants, aux termes duquel : Les bulletins sont valables bien qu'ils portent

Source officielle

Page 40 sur 169

← PrécédentSuivant →