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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633338
4 décembre 1991
l'article 150-C du code général des impôts ; que le moyen tiré de ce que le produit de la vente de leur résidence secondaire a servi à financer la construction d'une résidence princpale est, en tout état de cause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007653379
10 mars 1976
EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233087
12 mai 2010
autorité de santé ; que, selon l'article R. 163-4 de ce code, l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste de ceux qui sont pris en charge ou remboursés par les caisses
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009
9 octobre 2024
Royaume-Uni, la société BNP Paribas a demandé, par quatre réclamations, la restitution de la fraction de l'impôt sur les sociétés qu'elle avait selon elle acquittée à tort au titre des cinq exercices en cause
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
24 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut à sa mise hors de cause.
Section
CETAT:CETATEXT000038713927
1 juillet 2019
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047949
11 avril 2001
." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : " Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion
CETAT:CETATEXT000008047955
CETAT:CETATEXT000008047961
." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : "Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion
CETAT:CETATEXT000008047969
CETAT:CETATEXT000008050073
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214339
6 avril 2005
. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457665.20211029
29 octobre 2021
Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".
ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717865
12 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Céline, l'administration a remis en cause la déduction pratiquée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620519
29 juillet 1983
la première fois en appel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de la juridiction pénale devenues définitives à la suite du rejet, par un arrêt de la Cour de cassation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629823
1 juillet 1992
être mise en oeuvre pour taxer d'office, comme revenus d'origine déterminée, les sommes en cause entre les mains du contribuable, qui exerçait la profession de conseil juridique à raison de laquelle il
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452097.20220422
22 avril 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Karulara Food Catering portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444923.20211115
15 novembre 2021
A l'issue d'une vérification de comptabilité, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif, notamment, que la réalité matérielle et économique de cet investissement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449340
27 février 2012
A soutient que l'article L. 257 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants, aux termes duquel : Les bulletins sont valables bien qu'ils portent
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