France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Colruyt d'une surface de vente de 995 m2 à Arcey (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge

Mme A son agrément d'assistante maternelle puis rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre ce retrait ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

19 avril 2017 et de l'arrêté du 19 avril 2017 tel que modifié par l'arrêté du 10 juin 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité ; 2°) de mettre à la charge

Par suite, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en excluant la prise en charge par l'assurance maladie d'une prestation de pression positive continue assurée en établissement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes pour la campagne 2001-2002 ; 2°) de mettre à la charge

Considérant que le 1° du I de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré, dans le livre IV du code de commerce, un titre IV bis intitulé

406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications en vigueur à cette date ; que ces dispositions, issues du décret du 25 février 1993 susvisé, créent un conseil supérieur de la télématique, chargé

litigieuse devant s'appliquer à titre provisoire jusqu'à l'intervention de la décision au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article

d'enjoindre à l'agence de services et de paiement d'honorer ses engagements à l'égard des bénéficiaires d'un engagement ferme d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; 3°) de mettre à la charge

suspendre l'exécution du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ; 2°) de mettre à la charge

titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle classe comme stupéfiants le H2-CBD, le H4-CBD et des cannabinoïdes hémisynthétiques dérivés du noyau benzo[c]chromène ; 3°) de mettre à la charge

au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique ; - la décision du 19 avril 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge

du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule pour excès de pouvoir la décision contenue dans une lettre du 14 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier

du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et mettant à la charge

gracieux formé contre cette pénalité ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire de manière substantielle le montant de la pénalité infligée ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de rectifier l'allégation contenue

réfugiés et apatrides rejetant la demande d'admission au statut de réfugié pour sa fille mineure ; 2) réglant l'affaire au fond, de reconnaître à sa fille la qualité de réfugiée ; 3) de mettre à la charge