abandon de poste par décision de son directeur général en date du 19 août 2003 ; que l'intéressé a transmis à cette administration le 29 octobre 2003 un certificat médical en date du 16 août 2003 attestant

A a produit à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif plusieurs certificats médicaux attestant qu'il souffrait d'une affection justifiant un congé de longue maladie ; que, faisant

en compte pour la totalité du service effectivement accompli" ; que l'arrêté du 22 mai 2000 prévoit que le dossier d'inscription comporte notamment les contrats de travail ou actes administratifs attestant

Mme A et de la commune de Lamorlaye, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS demandent au titre des frais exposés par elles et non

à septembre 1997, qui sont essentiellement constitués de copies d'enveloppes qui lui ont été adressées, de documents de banque mentionnant des versements en espèces et de certificats d'un médecin attestant

901,21 euros correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il pouvait prétendre à compter du 1er janvier 2004, la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé par le non

consistent dans des mentions portées sur son carnet de santé et faisant état d'une vaccination, d'un rappel ou d'un test pratiqués en 1994, 1996 et 2001, les certificats d'un médecin et d'un dentiste attestant

privée et familiale dès lors que le visa demandé est un visa de court séjour ; qu'en outre, la requérante ne justifie pas de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'au regard des termes non

B a produit devant le Conseil national un certificat daté du 6 décembre 2022 attestant de son suivi par un service de psychiatrie ainsi que deux ordonnances pour des prescriptions de médicaments utilisés

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Au commerce rennais et Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial multi-spécialiste non

Aux termes de l'article 116 du même code : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception

du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom

que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé./ Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans

...à Paris (75015), représentée par la secrétaire de l'association ; l'Association Juristes pour l'enfance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CIV/02/13 - NOR

de commercialisation d'un stock de produits élaborés à base de viande de porc, d'oie et de canard, comprenant principalement des conserves de foie gras d'oie dépourvues d'estampilles ou de marques attestant

manifestement illégale aux libertés d'aller et venir, d'association, de réunion et d'expression ainsi qu'au droit à un accès utile au juge des référés ; - elle n'est pas rendue nécessaire par des circonstances

rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance

du caractère régulier de sa composition et du respect de la règle de quorum ; Considérant que Mme Nelly A, adjointe à la sous-directrice du cadre de vie, avait reçu délégation à l'effet de signer au nom

fondé sur le double motif que cet arrêté, d'une part, était insuffisamment motivé dès lors qu'il se bornait à viser les textes applicables et l'avis du comité médical supérieur du 11 décembre 2007 attestant