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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

des compétences entre les communes, les départements et l'Etat "dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à la compensation (des charges nouvelles résultant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468662.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838615

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

nationale ; que leur champ d'application ne s'étend pas audelà du ressort d'un même tribunal administratif ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660262

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Refus de modifier un décret déclaratif d'utilité publique

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006807

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037242026

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472320.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200560

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant que l'article 5 du décret attaqué attribue en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel de Paris les litiges relatifs aux autorisations d'utilisation de ressources radioélectriques

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492817.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006167

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

car le tribunal administratif compétent est, comme en matière de reconduite à la frontière, celui du lieu où se trouve l'étranger lorsqu'il est privé de sa liberté d'aller et de venir, ce qui est le cas

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806076

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République"

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190221

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X tend à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022233067

Admin. suprême

15 avril 2010

15 avril 2010

; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461369.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458240.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107657

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

, pour connaître en premier et dernier ressort de telles décisions, prises, au titre de sa mission de contrôle et de régulation, par l'une des autorités collégiales à compétence nationale désormais mentionnées

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500571.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux certificats d'urbanisme ne sont pas au nombre de ceux dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500574.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux certificats d'urbanisme ne sont pas au nombre de ceux dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Source officielle

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