CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007743550
7 octobre 1988
des compétences entre les communes, les départements et l'Etat "dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à la compensation (des charges nouvelles résultant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468662.20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 341-1 du même code " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838615
19 janvier 1994
nationale ; que leur champ d'application ne s'étend pas audelà du ressort d'un même tribunal administratif ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660262
23 février 1983
. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Refus de modifier un décret déclaratif d'utilité publique
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006807
20 juillet 2007
COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037242026
6 juin 2018
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472320.20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200560
21 janvier 2015
Considérant que l'article 5 du décret attaqué attribue en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel de Paris les litiges relatifs aux autorisations d'utilisation de ressources radioélectriques
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492817.20241128
28 novembre 2024
relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; () ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006167
12 avril 2007
car le tribunal administratif compétent est, comme en matière de reconduite à la frontière, celui du lieu où se trouve l'étranger lorsqu'il est privé de sa liberté d'aller et de venir, ce qui est le cas
3 SS
CETAT:CETATEXT000007806076
14 février 1992
Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République"
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190221
30 juillet 2003
X tend à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort
CETAT:CETATEXT000022233067
15 avril 2010
; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564117
4 février 2011
destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461369.20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ECLI:FR:CECHS:2022:458240.20221014
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208
8 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107657
18 juin 2014
, pour connaître en premier et dernier ressort de telles décisions, prises, au titre de sa mission de contrôle et de régulation, par l'une des autorités collégiales à compétence nationale désormais mentionnées
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500571.20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux certificats d'urbanisme ne sont pas au nombre de ceux dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
ECLI:FR:CECHS:2025:500574.20250612
Page 40 sur 495