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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071818
28 mai 2001
titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats
CETAT:CETATEXT000008071824
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856789
28 décembre 2012
Considérant, d'une part, que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
, qui a pris effet le 1er février 1990 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront
CETAT:CETATEXT000008106964
29 juillet 2002
X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée était de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité, et a enjoint à la commune de réintégrer l'intéressé ; Considérant qu'il résulte des dispositions
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988269
9 juin 2015
W..., a exercé, en 2013, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la fonction de collaboratrice du directeur général des services de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, dont est membre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
contrat et ne déroge pas aux dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 pour la détermination du juge compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'approbation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958792
3 juin 2020
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330304
26 mai 2010
donnée au contrat par les parties.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 5 des contrats-types : " A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties. / Pour l'exercice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311306
30 juillet 2014
à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630803
30 décembre 2009
titulaires du territoire de la Polynésie française sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1986 ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Le contrat de travail conclu sans détermination
4 SS
CETAT:CETATEXT000007743907
20 mars 1989
contrat à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L321-7 du code du travail. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
CETAT:CETATEXT000007841601
29 juillet 1994
renouvellement du contrat à durée déterminée de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
cette décision ; - subsidiairement de réformer la décision du 9 décembre 2010 en limitant le calcul de la pénalité au nombre de salariés en contrat à durée déterminée au 31 décembre 2009.
CETAT:CETATEXT000020829736
1 juillet 2009
au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296244
27 février 2015
Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée,
CETAT:CETATEXT000007959318
13 octobre 1997
titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de
CETAT:CETATEXT000007959325
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