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1 648 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071818

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071824

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856789

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, d'une part, que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, qui a pris effet le 1er février 1990 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106964

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée était de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité, et a enjoint à la commune de réintégrer l'intéressé ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988269

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

W..., a exercé, en 2013, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la fonction de collaboratrice du directeur général des services de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, dont est membre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

contrat et ne déroge pas aux dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 pour la détermination du juge compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'approbation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958792

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330304

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

donnée au contrat par les parties.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 5 des contrats-types : " A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties. / Pour l'exercice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311306

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630803

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

titulaires du territoire de la Polynésie française sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1986 ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Le contrat de travail conclu sans détermination

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743907

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

contrat à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L321-7 du code du travail. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841601

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

renouvellement du contrat à durée déterminée de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

cette décision ; - subsidiairement de réformer la décision du 9 décembre 2010 en limitant le calcul de la pénalité au nombre de salariés en contrat à durée déterminée au 31 décembre 2009.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829736

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296244

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959318

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959325

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle

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