SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS EU LA DISPOSITION DE TOUTES LES RECETTES QUE L'ADMINISTRATION LUI IMPUTE, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT INDUMENT REFUSE DE DEDUIRE DE SES RECETTES CERTAINES DEPENSES

Considérant que pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier

commerce de Mme A a été placé en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des créances

FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LE DECRET N 72-337 DU 21 AVRIL 1972 CREANT

Vu la loi de finances du 29 novembre 1965 ; Vu le décret n. 66-957 du 22 décembre 1966 créant le centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; Vu la Convention

administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal d'Ansouis (Vaucluse) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols en créant

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 118 417 : Sur les moyens relatifs à la délibération du conseil municipal de Nice en date du 24 juin 1988 créant

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 77 444,90 F avec intérêts de droit à la société "Etudes, Constructions et Entreprises" par application de certaines

prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable, quelle que soit, s'agissant des recettes, la date des actes auxquels elles se rapportent et, s'agissant des dépenses, la date à laquelle la créance

dont l'initiative, en sa qualité de récoltant, était en droit nécessaire, pour aboutir au reclassement en apppellation "Champagne" des "Coteaux Champenois" faisant partie de la vente ; qu'ainsi, la créance

en sa qualité de récoltant, était en droit nécessaire, pour aboutir au reclassement le 20 février 1979 en appellation "Champagne" des "Coteaux Champenois" faisant partie de la vente ; qu'ainsi, la créance

l'administration doit être regardée comme apportant, par ces éléments, la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle se prévaut de la caducité des forfaits primitivement conclus avec le contribuable, de ce que la créance

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

d'Etat, la société Les Editions Croque Futur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains

public, ni une collectivité territoriale, elle ne pouvait en demander le bénéfice ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que, eu égard à la date de certaines

société en nom collectif (SNC) Financière et immobilière B A, alors qu'elle y demeurait du fait de la confusion de patrimoine ordonnée par le jugement du 31 mai 1995 et le maintien en liquidation de certaines