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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

prendre des participations, à constituer des filiales et à participer à des groupements ; que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008260161

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

d'après les critères suivants :/ - les effectifs ;/ - l'indépendance ;/ - les cotisations ;/ - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;/ - l'attitude patriotique pendant l'occupation ; Considérant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076547

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

d'obligation pour le membre du jury qui présente à ce dernier un rapport sur les travaux et les projets d'un candidat d'établir un rapport écrit ; Considérant que la détermination

Source officielle
CE

4 / 6 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562810

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

prévoient que les établissements publics en cause peuvent, en vue de valoriser les résultats de leurs travaux de recherche, fournir ou prendre en charge des prestations de service au bénéfice de créateurs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Ce tarif, calculé à partir du montant des dépenses de maintenance des infrastructures correspondantes, s'applique à l'ensemble des établissements pénitentiaires sur le territoire métropolitain, quel que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008551

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

X..., ni d'avoir omis de rechercher si les critères de la condition d'habitude posée par le 2 de l'article 92 se trouvaient remplies, ni de s'être fondée sur des éléments étrangers à la détermination légale

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

L'article 1396 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant trois ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant le montant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au large des côtes du département de la Loire-Atlantique, entre Saint-Nazaire et La Baule, et qu'à raison de cette autorisation, elle a été assujettie à la redevance d'archéologie préventive pour un montant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364399

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées. II.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

les modalités de fonctionnement dudit conseil par voie réglementaire ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 36 de la même loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364405

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que 285 déclarations de dégâts imputables aux espèces de mustélidés, parmi lesquelles figure la fouine, dont le montant total s'élève à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722818

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881636

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

, entre autres, selon l'article 3 du même décret, de conduire des actions de développement technologique et industriel, d'assurer la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, et de créer

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la construction et de l'habitation et fixé en conséquence à 150 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l'article L. 302-7 du même code, et de l'arrêté du 3 février 2021 fixant le montant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496148.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

. / Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après

Source officielle

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