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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
prendre des participations, à constituer des filiales et à participer à des groupements ; que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008260161
16 décembre 2005
d'après les critères suivants :/ - les effectifs ;/ - l'indépendance ;/ - les cotisations ;/ - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;/ - l'attitude patriotique pendant l'occupation ; Considérant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076547
18 février 2005
d'obligation pour le membre du jury qui présente à ce dernier un rapport sur les travaux et les projets d'un candidat d'établir un rapport écrit ; Considérant que la détermination
4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
prévoient que les établissements publics en cause peuvent, en vue de valoriser les résultats de leurs travaux de recherche, fournir ou prendre en charge des prestations de service au bénéfice de créateurs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320
20 mars 2024
Ce tarif, calculé à partir du montant des dépenses de maintenance des infrastructures correspondantes, s'applique à l'ensemble des établissements pénitentiaires sur le territoire métropolitain, quel que
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008551
23 novembre 1998
X..., ni d'avoir omis de rechercher si les critères de la condition d'habitude posée par le 2 de l'article 92 se trouvaient remplies, ni de s'être fondée sur des éléments étrangers à la détermination légale
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228
28 février 2025
L'article 1396 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant trois ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant le montant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
au large des côtes du département de la Loire-Atlantique, entre Saint-Nazaire et La Baule, et qu'à raison de cette autorisation, elle a été assujettie à la redevance d'archéologie préventive pour un montant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364399
13 juillet 2011
son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées. II.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
les modalités de fonctionnement dudit conseil par voie réglementaire ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 36 de la même loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que 285 déclarations de dégâts imputables aux espèces de mustélidés, parmi lesquelles figure la fouine, dont le montant total s'élève à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722818
8 avril 1987
que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères
8 SS
CETAT:CETATEXT000007881636
22 mai 1995
, entre autres, selon l'article 3 du même décret, de conduire des actions de développement technologique et industriel, d'assurer la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, et de créer
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712
12 juillet 2023
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201
1 décembre 2023
de la construction et de l'habitation et fixé en conséquence à 150 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l'article L. 302-7 du même code, et de l'arrêté du 3 février 2021 fixant le montant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496148.20250409
9 avril 2025
. / Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après
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