Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X..., et autres, - les conclusions de M.

En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au service des impôts

part, de la décision par laquelle ledit préfet a implicitement rejeté leur demande tendant à la publication de l'autorisation tacite dont ils étaient détenteurs ; 2°) à la condamnation de l'Etat à leur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur renvoi après annulation partielle de l'arrêt du 16 décembre 1992 par la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ; - le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ; - le code de justice administrative ;

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

possibilités d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action

, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a rejeté la réclamation présentée par M.

SOCIETE "CABINET HENRI MELHEM" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

de cette décision, exécuté la décision du 28 mai 2014, jusqu'à la date de cette exécution.

contestée doit être regardée comme comportant résiliation par le maire de la convention passée le 6 mars 1979 ; que cette convention comportant l'occupation d'une dépendance du domaine public de la commune

L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité social d'administration est institué ".

le permis de construire le centre commercial ; que la décision délivrée par la commission départementale d'urbanisme commercial ne forme pas avec ce permis une opération administrative comportant entre

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué une orientation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision

de mise sur le marché et utilisation par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

du greffe du tribunal compétent pour y procéder.