en date du 23 janvier 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre la précédente décision, 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions précitées, Vu les autres pièces du dossier

rejetant son recours gracieux.

attaquée du 2 septembre 1981, commis une erreur de droit ; que cette décision doit donc être annulée ; Considérant par suite que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le

contenue dans une lettre du Ministre de l'Education Nationale en date du 9 janvier 1974 rejetant le recours gracieux formé par le requérant et tendant à ce que soit pris un décret portant tableau d'assimilation

D C pour des travaux de surélévation d'un immeuble, ainsi que de la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé

sociales et de l'intégration du 28 avril 1993, rejetant son recours gracieux contre sa précédente décision du 14 janvier 1993 refusant de le réintégrer dans la nationalité française ; 2°) l'annulation

rejet opposée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à son recours gracieux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

du 22 avril 2005 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de cette décision et d'enjoindre au directeur de la caisse des dépôts et consignations

F E un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux.

D H ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêté, la décision du 17 septembre 2020 du maire de Saint-Malo rejetant leur recours gracieux, les deux arrêtés

par lesquelles le conseil supérieur a rejeté des recours gracieux tendant à ce qu'elle soit retirée ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision ; 3.

formé par les époux X... à l'encontre des précédentes délibérations, au motif que le conseil municipal avait autorisé la vente du bien sans que la requérante, propriétaire riverain au même titre que les

D... ont saisi le 3 juin 2009 le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2008 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; que

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du 13 février

en date du 31 août 1984 opposant la prescription quadriennale à la requérante, venant aux droits de son mari décédé, ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre

des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois et la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la même commission a rejeté le recours gracieux formé par le maire de

par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts contractés en 1973 et de la décision du 14 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule ces décisions ; Vu les

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryline X... demeurant Veyriat à Lescheroux (01560) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision