Vu le recours sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 mars 1993, 20 juillet 1993 et 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE

1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 juin 1994 rejetant la demande d'entrée en France de M.

; Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu 1°), sous le n° 184207, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1996, 16 janvier 1997, 9 octobre 1997 et 10 novembre 1997

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°81-

X..., de nationalité turque, s'est vu refuser par décision du 7 juin 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 23 novembre 1990 par la commission des

, en date du 29 novembre 1993, par laquelle M.

septembre 1992 n'est pas exclusivement imputable à l'administration ; qu'antérieurement à l'arrêté du 22 novembre 1995 du préfet des Hauts-de-Seine décidant le placement en rétention de l'intéressé en

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 septembre et 23 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 décembre 1993 décidant

d'écoute significatives de la chaîne M6, exploitée par la société requérante, à la tranche horaire de 14 h à 1 h pour les années 1992 et 1993, avant de les fixer, pour les années 1994 et 1995, à la tranche

X... d'admission au statut de réfugié ; que l'intéressé a formé le 14 août 1990 un recours à l'encontre de cette décision ; que, par ordonnance du 16 novembre 1990, le président de la commission des recours

X... à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1991, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant chez M.

BOTROS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Rabia X..., la décision du 6 juillet 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de Mme X... tendant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par M. Ibrahim Y..., demeurant chez M. X..., cité Fourchevieilles B4 n° 65 à Orange (84100) ; M.