de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre

Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des quatre requêtes.

en justice pour ingérence à l'encontre de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler

, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur.

Mohammad Zaher A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer, dans un délai de 72 heures

X... n'a pas invité la commune de Samatan à délibérer de l'action en justice qu'il envisageait d'exercer avant de saisir, le 29 février 2000, le tribunal administratif de Pau ; que la circonstance que

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour le département et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

X... qu'il se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat, et en l'absence d'éléments précis étayant les faits prétendument délictueux qu'il dénonce, il ne résulte pas de l'instruction que l'action en justice

Mme A C, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur, Mme B D C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

" ; Considérant que, dans sa demande adressée le 10 juin 1997 au maire de Chelles tendant à ce que la commune engage les deux actions en justice qu'il mentionnait, M.

de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, de renvoyer au Conseil constitutionnel

sociale ; 3°) de mettre à la charge de la fédération CGT Santé et action sociale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................

sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département ; que devant le tribunal