politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement est devenu définitif, après avoir constaté le dépôt hors délai

[3] Absence de décision du préfet sur la réclamation - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Loi du 17 juillet 1900.

X... et a ordonné que l'ensemble des immeubles composant la succession soient vendus aux enchères publiques dans un délai de deux ans ; 2°) rejette la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X...

1983 le versement prévu par la loi du 11 juillet 1973 modifiée, a été affichée à la porte de l'hôtel de ville de Bourges, siège du syndicat, du 23 novembre 1982 au 31 janvier 1983 ; que, dès lors, le délai

nouveaux - Délai insuffisant - Irrégularité (1).

de services, avec le bénéfice des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

particulier relatif à l'admission d'un officier de l'armée active dans les cadres de réserve", établi les 9 août et 16 septembre 1974 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment des déclarations

de recours contentieux, est réputée accomplie à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; Considérant qu'il

contentieux ouvert pour attaquer le tableau de 1985 ; que la requête présentée à l'encontre de ce tableau le 16 avril 1986, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, était tardive et le requérant

- EXPIRATION DES DELAIS

DELAI DE 4 MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA LETTRE DE M.

et le numéro du permis ainsi que la nature des travaux autorisés et d'en prendre connaissance en mairie ; qu'il suit de là que cet affichage était suffisant pour faire courir à l'égard des tiers, le délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ

ALBY a formé le 9 janvier 1986, contre cette décision, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 7° alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, dans la rédaction que lui donne l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 : "Les délais

du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant lui-même à partir de la date à laquelle le dernier des deux affichages en

du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant lui-même à partir de la date à laquelle le dernier des deux affichages en