de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, la créance que le département estimait être en droit de détenir sur M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté

Il résulte de tout ce qui précède que le département n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de Paris est rejeté.

ce département ; que, toutefois, cette collaboration et cette utilisation ont eu lieu, en l'espèce, à l'insu du département ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé

Alain A et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Landes, - les conclusions de M.

pas classé le putois comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Pas-de-Calais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Par une décision du 22 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. B et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B, ressortissant ivoirien, déclarant être entré irrégulièrement en France le 28 février 2021, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or par une ordonnance du

Vu 5°, sous le n° 370140, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire, dont

dans un autre département d'Outre-mer ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, "le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'Outre-mer où se trouve

Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 ; le DEPARTEMENT DE

Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 ; le DEPARTEMENT

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT

Il résulte de l'instruction menée devant le tribunal administratif que M.

Vu 1°), sous le n° 296781, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 août et le 19 décembre 2006, présentées pour le DEPARTEMENT DES YVELINES

PAUL A..., ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON Y...

Par deux recours administratifs adressés le 19 février 2015 à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, et au département de la

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris

à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant