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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098337
8 mars 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319145
23 février 2009
B demande l'annulation de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours contre la décision du 13 janvier 2007 par laquelle le conseil régional
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709526
27 février 1985
QUI Y ETAIT SOIGNE, ET EN TANT QUE D'AUTRE PART IL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. CHRISTOPHE C..., M. FRANCOIS C...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727681
27 mai 1988
ANONYME D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SAINT-AVIT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712679
29 mars 1985
DU TRESOR ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007974561
21 avril 1997
dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière, la décision du 9 mars 1995 retirant à M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034209341
17 mars 2017
Vu la procédure suivante : La SARL 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989683
19 décembre 2008
A, auteur de la protestation dirigée contre l'élection de M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704430
3 juin 2015
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489143.20240605
5 juin 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'arrêter le décompte général et définitif du marché principal de maîtrise d'œuvre et des quatre marchés complémentaires dont ils étaient titulaires
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691288
26 juin 2019
Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007861154
17 novembre 1995
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence
CETAT:CETATEXT000007861162
CETAT:CETATEXT000007861168
CETAT:CETATEXT000007882107
CETAT:CETATEXT000018624322
11 avril 2008
d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, dont le siège est 113 rue de Paris à Macon cedex (71022) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE demande
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942859
20 décembre 2018
C...N...et Mme P...N..., épouse Salimont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire, de l'Office national
CETAT:CETATEXT000007889366
21 juillet 1995
X... la sanction de révocation ; 2° rejette la demande présentée parM.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493425.20250704
4 juillet 2025
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme B dans la nuit du 26 au 27 février
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505319
26 avril 2017
Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections
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