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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098337

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319145

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

B demande l'annulation de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours contre la décision du 13 janvier 2007 par laquelle le conseil régional

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709526

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

QUI Y ETAIT SOIGNE, ET EN TANT QUE D'AUTRE PART IL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. CHRISTOPHE C..., M. FRANCOIS C...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727681

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

ANONYME D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SAINT-AVIT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712679

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

DU TRESOR ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007974561

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière, la décision du 9 mars 1995 retirant à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209341

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Vu la procédure suivante : La SARL 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989683

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A, auteur de la protestation dirigée contre l'élection de M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704430

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489143.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'arrêter le décompte général et définitif du marché principal de maîtrise d'œuvre et des quatre marchés complémentaires dont ils étaient titulaires

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691288

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624322

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, dont le siège est 113 rue de Paris à Macon cedex (71022) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

C...N...et Mme P...N..., épouse Salimont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire, de l'Office national

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889366

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X... la sanction de révocation ; 2° rejette la demande présentée parM.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493425.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme B dans la nuit du 26 au 27 février

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505319

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Source officielle

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