Roland X... diverses sommes au titre des honoraires lui étant dus pour la réalisation de projets d'études relatifs à la construction de logements à Romainville Seine Saint-Denis ; 2- rejette la demande

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes du règlement de consultation du marché passé par la commune de la Bohalle en vue de l'installation d'une chaudière

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

DE LA DEMANDE DE M.

En premier lieu, pour rejeter la demande des requérants tendant à l'indemnisation d'un préjudice de 96 839 euros lié, selon ces derniers, à des annulations de commandes et à un refus de paiement consécutifs

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que celui-ci rejette le surplus de ses conclusions tendant à la

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

doit être adressée (à peine de forclusion) au plus tard avant l'expiration du premier trimestre de l'année suivant celle pour laquelle l'exonération est demandé.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER

budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

sollicitée ne pouvait être accordée à la société OMT ; que cette société ne saurait régulariser sa demande en précisant, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, qu'elle tendait en réalité à introduire

X... a demandé, le 27 octobre 1983, avant le paiement des intérêts que ceux-ci soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; Considérant que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont

Par une décision du 28 janvier 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Somme a rejeté cette demande.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la période de pré-campagne électorale est déjà ouverte et que chaque jour qui passe sans que les règles sur les sondages ne soient

son maire ; la commune de Monéteau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202391 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en

Yannick X ; Vu la demande, enregistrée le 12 août 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yannick X, commissaire de police, demeurant ... ; M.

Vallons demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, dont le siège est au 10 place de la Joliette à Marseille Cedex 2 (13567) ; l'établissement public demande

PRESENTEE PAR LA SOCIETE OBJECTIF CONSEIL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1976, LE CHEF PAR INTERIM DU GROUPE