Par un arrêt n° 20PA03478 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de l'association France Nature Environnement et autres contre l'arrêté du 24 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Vu la procédure suivante : La société Wyptex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer, à titre principal, une provision de 1 413 827,50

Vu la procédure suivante : La société Sud-Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge, en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à Merlaut, Vitry-le-François (51300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

Par un jugement du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'association " Sans nature pas de futur " et autres tendant à l'annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : La commune d'Aubigny-les-Pothées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod

--------- Article 1er : La requête de l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales est rejetée.

Il appartient seulement à la commission, si elle entend prendre en considération d'autres éléments que ceux dont le fabricant ou le distributeur a déjà eu connaissance ou dont il demande lui-même la prise

civile s'ajoutent aux délais normalement impartis. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, devenu le code de procédure civile, que lorsque la demande est

transparence de la vie économique et des procédures publiques et de son décret d'application du 24 mars 1993 ; que dans cette hypothèse, il convient d'appliquer à la procédure de passation du contrat la

du présent litige ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe

AA et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats au barreau de Limoges et la Section française de l'Observatoire international des prisons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.