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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253743
5 avril 2006
A demande l'annulation de la décision du ministre et la restitution, sous astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement ; Considérant que l'index de correction
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208032
23 juillet 2003
; la SA PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie le taux de participation de l'assuré pour la spécialité Cervoxan
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:456926.20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631055
12 février 1992
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Appel dirigé contre un jugement rejetant la demande - Juge d'appel ayant confirmé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635595
14 juin 1918
CETAT16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Instruction primaire - Commune comptant plus de 500 habitants - Ecole spéciale de filles - Demande de la commune - Conseil départemental de l'instruction
CETAT:CETATEXT000007633625
15 février 1907
CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration
4 SS
CETAT:CETATEXT000008070157
22 juin 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que sa demande de qualification en chirurgie orthopédique était
ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930
30 septembre 2025
L. 162-22-7, dite « liste en sus », dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n’ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait
CETAT:CETATEXT000008183651
LAFON est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001, en tant qu'il modifie l'inscription de l' Olmifon sur la liste des spécialités remboursables ; Sur les conclusions du LABORATOIRE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644361
16 février 1973
AVAIENT ETE PLACES SUR LEUR DEMANDE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 QUI A AUTORISE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE LE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630831
28 décembre 2009
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823646
24 juillet 2019
d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte (...) ". 2.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940935
27 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ". 9.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195194
5 avril 2004
plastiques) : Les assistants spécialisés d'enseignement artistique exercent leurs fonctions (...) dans les spécialités suivantes : / (
CETAT:CETATEXT000008252226
demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 portant régularisation d'un trop-perçu de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; 2°) à titre subsidiaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620007
25 mai 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR
3 SS
CETAT:CETATEXT000007900258
5 février 1996
mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES
CETAT:CETATEXT000021298048
16 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Lyon
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