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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253743

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A demande l'annulation de la décision du ministre et la restitution, sous astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement ; Considérant que l'index de correction

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208032

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

; la SA PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie le taux de participation de l'assuré pour la spécialité Cervoxan

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2022:456926.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631055

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Appel dirigé contre un jugement rejetant la demande - Juge d'appel ayant confirmé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635595

Admin. suprême

14 juin 1918

14 juin 1918

CETAT16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Instruction primaire - Commune comptant plus de 500 habitants - Ecole spéciale de filles - Demande de la commune - Conseil départemental de l'instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633625

Admin. suprême

15 février 1907

15 février 1907

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070157

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que sa demande de qualification en chirurgie orthopédique était

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 162-22-7, dite « liste en sus », dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n’ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183651

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

LAFON est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001, en tant qu'il modifie l'inscription de l' Olmifon sur la liste des spécialités remboursables ; Sur les conclusions du LABORATOIRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644361

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

AVAIENT ETE PLACES SUR LEUR DEMANDE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 QUI A AUTORISE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE LE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630831

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823646

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte (...) ". 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940935

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ". 9.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195194

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

plastiques) : Les assistants spécialisés d'enseignement artistique exercent leurs fonctions (...) dans les spécialités suivantes : / (

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252226

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 portant régularisation d'un trop-perçu de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620007

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007900258

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298048

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Lyon

Source officielle

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