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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
domicilié audit siège ; le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux notes en date du 14 octobre 1996 et du 16 juillet 1997 par lesquelles le directeur
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CETAT:CETATEXT000007644037
9 janvier 1974
DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954473
28 mai 1997
direction d'administration centrale en cas d'absence ou d'empêchement du directeur - Caducité à compter de la date de la nomination d'un nouveau directeur. (1). | 01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
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CETAT:CETATEXT000007615311
15 janvier 1975
A IVRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618784
29 août 1983
REPRESENTEE PAR ME A... , SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000007643750
24 avril 1974
QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PRODUIT DE LA TAXE DE STATISTIQUE EST AFFECTE POUR PARTIE AUX DEPENS ADMINISTRATIVES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET A L'AMELIORATION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749563
7 juillet 2010
de pouvoir la délibération du 29 mai 2008 du jury d'admission de la section 36 du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui ne l'a pas déclarée admise au concours d'accès au grade de directeur
CETAT:CETATEXT000007737939
27 février 1987
à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère d'un contrat administratif et qu'ainsi le tribunal administratif était compétent pour connaître
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717203
27 juillet 1988
transports, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif
1 SS
CETAT:CETATEXT000007787171
19 octobre 1990
d'interprétation : Considérant que, dans le cadre d'un renvoi pour question préjudicielle ordonné par un tribunal judiciaire, les justiciables ne sont pas recevables à soumettre à la juridiction administrative
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la possession d'un diplôme ; que l'article 2 de la même directive dispose que la présente directive s'applique
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158083
29 décembre 2004
01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ARRÊTÉ D'APPLICATION - RENVOI À UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE DIFFUSE ET
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637997
17 avril 1970
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746575
20 novembre 1989
du directeur général dudit centre hospitalier régional refusant d'annuler sa décision ayant tacitement dessaisi Mme Christiane Y... épouse X..., d'une partie de ses attributions de directeur adjoint chargé
CETAT:CETATEXT000007836375
27 avril 1994
général et directeur des services techniques des communes ; 4° le décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385719
4 décembre 2009
Bruxelles (1030) Belgique ; la SOCIETE ADVANCED AEROSPACE DESIGNS et la SOCIETE BetB CONTROLS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la consigne de navigabilité n° F-2008-7 du 30 mai 2008 du directeur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405764
26 janvier 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038071585
28 janvier 2019
A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 juillet
CETAT:CETATEXT000007985390
29 juillet 1998
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la santé publique - Article L.714-21 - Article 4
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831518
15 février 1993
. ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet commissaire
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