Z... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie dans le quartier Antigone à Montpellier, de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1984 enregistrant cette licence, de la décision implicite du commissaire de la

ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande tendant à être nommé sur un poste

les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que les conclusions de M.

1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par la SOCIETE HOLLAND & HOLLAND, dont le siège est ..., et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue pour la protection des oiseaux France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Le silence gardé par le ministre sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont la société demande l'annulation.

Mme Lucie A, demeurant ... et tendant l'annulation du jugement n° 062218 du 3 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Article 2 : Le refus implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le brevet de pension notifié à M.

SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 du comité économique des produits de santé retirant la décision implicite

A PARIS 9EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR

Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions du consul général de France à Ankara (Turquie), l'une explicite en date du 7 mai 2008, l'autre implicite