et les éléments de fait et de droit qu'il contenait, en écartant le moyen tiré de la contradiction de motifs alléguée et en indiquant que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments

Contrairement à ce qui est soutenu, ce second mémoire ne contenait aucun élément nouveau relatif au moyen tiré de l'édification irrégulière d'une clôture en limite séparative, auquel la RIVP avait déjà

du contrôle réalisé sur place, sur des photocopies remises sur place lors du contrôle ainsi que sur les pièces présentes dans les dossiers consultés sur place et que, s'ils ont également obtenu des documents

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation

demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2000, la caisse régionale requérante a produit le même document

soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration, enregistré le 20 octobre 1980 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, il ressort de l'examen de ce document

l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales" ; que l'association de gestion agréée des professions de santé rend à ses adhérents, en contrepartie

propre de chirurgien, une clinique ; qu'à la différence des honoraires qui rémunèrent les interventions médicales personnelles du requérant, les sommes qu'il a facturées aux malades hospitalisés en contrepartie

l'impôt sur le revenu ... tient compte des gains ou des pertes provenant ... de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession ... ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

ne répondaient pas pleinement aux prescriptions de ces dispositions ne justifiait pas en soi le prononcé d'une sanction et, d'autre part, que la documentation relative à la souscription d'actions faisait

marché ; que, toutefois, l'article 45 du code précité est applicable à la sélection des candidatures par le pouvoir adjudicateur ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions applicables aux seuls documents

Considérant, d'autre part, que le premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif au plan local d'urbanisme, dispose que : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : () / c.

a dû interrompre sa campagne de levée de fonds, rompre plusieurs contrats d'alternance et mettre au chômage partiel la moitié de son équipe d'ingénierie, les éléments qu'elle produit, notamment le document

l'instruction, cette ordonnance n'a été notifiée à la commune que le 2 avril, soit postérieurement à l'audience de l'affaire qui a eu lieu le 29 mars ; que, toutefois, le mémoire déposé le 12 mars 1991 ne contenait

54.585 F ET 89.665 F, SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS DE CALCUL SUSMENTIONNES ; QUE, DE MEME, LA CONFIRMATION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, DES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES NE CONTENAIT