Considérant que si le secrétariat de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a communiqué à la société Arkeon Finance, le vendredi 18 juillet 2014, un document présenté par

et, d'autre part, son contrat de travail et son stage prendront fin faute de produire un récépissé, ce qui la privera de toute ressource et la contraindra de quitter son logement ; - le refus du préfet

de Paris du 29 octobre 1996 et réduit de 601 499 F les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 mais rejeté le

C et, d'autre part, à produire tout document relatif au suicide en septembre 2012 d'un légionnaire en charge d'une mission de surveillance dans le cadre du plan Vigipirate.

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

, la SARL MEDI.L.D et, d'autre part, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 janvier 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont

, faute de produire les précisions demandées dans un délai de deux mois, le document ou l'opération soumis à déclaration fera l'objet d'une décision d'opposition tacite. / En l'absence de réponse de l'autorité

responsabilité limitée "JANCLAUDE", demeurant ..., par sa gérante, Mme Bureau ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris déchargeant M.

est essentiellement similaire à un produit autorisé dont le responsable de la mise sur le marché consent à ce qu'il soit fait recours à la documentation figurant au dossier de son produit, en vue de l'examen

a estimé que les documents produits par l'intéressée permettent de tenir pour établie sa présence habituelle en France pendant dix années ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents

VOIVRET, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que l'administration n'était pas tenue de procéder, par l'envoi d'un document distinct, à la notification des rappels d'imposition qu'elle

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des états exécutoires du 8 décembre 1993 par lesquels le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits

La requête a été transmise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui n'a pas produit de mémoire.

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT LE DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, PREVU A L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION, EN APPLICATION

et, d'autre part, enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de communiquer à cette société les documents sollicités, dans le délai de deux mois ;

D'une part, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

X... ; que, d'autre part, aucun texte législatif ou réglementaire ne prescrit que les décisions soient lues en présence des membres de la commission qui ont pris part au délibéré ; qu'ainsi le moyen tiré

D'autre part, il résulte de l'article L. 311-9 du même code que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon