du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour la SOCIETE ALTEN ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... : Cons. que le système de couverture mis en oeuvre constituait un élément de l'édifice dont les vices ou la ruine étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination particulière ; qu'en

d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions de droit.

fatale de cet accident ; 6°- et, d'une façon générale, de donner au vu des pièces du dossier et notamment des constatations des experts commis au pénal, toute information et appréciation technique de nature

de toute nature fournies ou utilisées en France ; ...

verser diverses sommes en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'intervention chirurgicale pratiquée le 13 juillet 1976 sur le jeune Fabrice X..., ordonner une expertise en vue de décrire la nature

communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance

l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant

des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession (...) " ; 4.

des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession (...) " ; 4.

INDEMNITE DE 305.000 F ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'INDEMNITE DEMANDEE EN PREMIERE INSTANCE AVEC LES INTERETS DE DROIT

en ce qui concerne "les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur" à celui qui résulte de l'application du pourcentage forfaitaire de déduction de droit

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 21.

sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. (...) / L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation

Trésor, la réalité de ce contrat, ni la consistance du droit de rachat qui lui aurait été reconnu, ni justifié les sommes que l'exercice de ce droit lui aurait permis de recouvrer ; que, dès lors, M.

B requiert l'achat de divers appareillages prothétiques et le déboursement de frais de santé insusceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie.

, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent. 20.

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

du Conseil d'Etat, le comité pluridisciplinaire des artistes auteurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature