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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713931

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations en matière de logements sociaux, prévues

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, se déclarant chef d'entreprise, a sollicité et perçu l'allocation de revenu de solidarité active à compter de février 2020.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 26 février 2016, la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a délivré à la société Agora l'autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024736735

Admin. suprême

28 octobre 2011

28 octobre 2011

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture (des débits de boisson) peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530376

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Il en résulte que les règles de prescription prévues par cette loi visent les créances dont sont débiteurs l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625056

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant que le mémoire en observation produit le 6 avril 2011 devant la chambre disciplinaire nationale par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ain n'apportait aucun élément nouveau

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

de l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité n'imposait pas d'assurer l'accès à ces biens et services se trouvant dans l'enceinte des grands magasins et centres commerciaux soumis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623695

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

des mentions de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629170

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

: Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité portant sur les exercices 1972 à 1975 à laquelle a été soumise

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494238.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

. / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

. - Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation européenne ou d'une

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475368.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

documentées scientifiquement ; - l'interdiction de la commercialisation du HHC, substance qu'elles commercialisaient jusqu'alors librement, méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

A, qui exerce l'activité d'architecte et est soumis en matière d'impôt sur le revenu au régime de la déclaration contrôlée de ses bénéfices non commerciaux, a, par réclamation du 22 juillet 1996, demandé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728701

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749474

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322700

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 juin 2008, Mme B...A...a subi au centre hospitalier de Roanne une césarienne, pratiquée en urgence en raison d'une hémorragie

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que la société Catylain détenait 100 % des parts de la société Malherbe Transports, laquelle détenait 100 % des parts de la société

Source officielle

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