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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713931
1 juillet 2019
5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations en matière de logements sociaux, prévues
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002
2 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, se déclarant chef d'entreprise, a sollicité et perçu l'allocation de revenu de solidarité active à compter de février 2020.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417953
9 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 26 février 2016, la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a délivré à la société Agora l'autorisation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024736735
28 octobre 2011
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture (des débits de boisson) peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour
CETAT:CETATEXT000038530376
29 mai 2019
Il en résulte que les règles de prescription prévues par cette loi visent les créances dont sont débiteurs l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625056
22 mai 2015
Considérant que le mémoire en observation produit le 6 avril 2011 devant la chambre disciplinaire nationale par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ain n'apportait aucun élément nouveau
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
de l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité n'imposait pas d'assurer l'accès à ces biens et services se trouvant dans l'enceinte des grands magasins et centres commerciaux soumis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623695
4 mars 1987
des mentions de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629170
15 avril 1991
: Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité portant sur les exercices 1972 à 1975 à laquelle a été soumise
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494238.20250723
23 juillet 2025
. / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
. - Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation européenne ou d'une
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475368.20230706
6 juillet 2023
documentées scientifiquement ; - l'interdiction de la commercialisation du HHC, substance qu'elles commercialisaient jusqu'alors librement, méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408
8 avril 2022
Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026363
26 décembre 2008
A, qui exerce l'activité d'architecte et est soumis en matière d'impôt sur le revenu au régime de la déclaration contrôlée de ses bénéfices non commerciaux, a, par réclamation du 22 juillet 1996, demandé
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728701
31 décembre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749474
28 mars 2018
à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322700
6 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 juin 2008, Mme B...A...a subi au centre hospitalier de Roanne une césarienne, pratiquée en urgence en raison d'une hémorragie
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que la société Catylain détenait 100 % des parts de la société Malherbe Transports, laquelle détenait 100 % des parts de la société
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