QU'A PROPOS DES MOTIFS DE CES REDRESSEMENTS, L'ADMINISTRATION AIT SEULEMENT ENUMERE LES PRINCIPAUX D'ENTRE EUX, EN INDIQUANT PAR L'EMPLOI DE L'ADVERBE "NOTAMMENT" QU'ELLE NE SE LIVRAIT PAS A UNE ENUMERATION

NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION GLOBALE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LUI INTERDISAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE

lui a été faite, il lui appartient, devant le juge de l'impôt, d'apporter les justifications nécessaires sur l'origine de cet apport de 70 000 F ; que ces justifications ne sont pas apportées par l'énumération

de loisirs, les constructions et les installations nécessaires à l'activité de la zone ; que la construction d'un chalet servant d'abri de jardin, même de dimension modeste, n'entre pas dans cette énumération

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

fiscale qui résulte des indications données par l'administration des douanes dans le tarif douanier ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'examen de ce document que le tarif douanier précise que l'énumération

différente ; qu'en troisième et dernier lieu, l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il s'applique aux documentalistes et conseillers principaux d'éducation et ne comporte pas l'énumération

Si le garde des sceaux, ministre de la justice se prévaut dans son mémoire en défense des termes du rapport d'activité de la commission d'avancement, lequel comporte notamment une énumération des qualités

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; Sur les autres moyens : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée

droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

était ainsi devenue définitive ; que le requérant n'est, par suite, pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de son recours dirigé contre cet arrêté ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération