C...A...est né en 1936 en Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'il vit en France depuis 1955 ; qu'il a épousé Mme B...E..., née le 9 décembre 1939 en Algérie, où cette dernière a résidé jusqu'à une

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julienne X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Mouké Y..., qui est de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 26 mars 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mars

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; que si M.

récépissé, faute de production des pièces nécessaires ; Considérant, d'autre part, que si l'article 19-1 du code civil dispose "qu'est français ( ...) 2° L'enfant né en France de parents étrangers et

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BOUCHRA Y... épouse X... demeurant ... ; Mme BOUCHRA Y... épouse X... demande au Président de

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; Considérant qu'il est constant que Mme Y... épouse X..., titulaire d'un passeport algérien en cours de validité à la date du 6

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayten Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande l'annulation pour excès

marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; qu'à la date à laquelle

Toutefois, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations, le 9 mars 2016, qu'elle avait épousé en Algérie, le 2 novembre 2014, un ressortissant algérien résidant

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

A avait épousé à Dakar (Sénégal), Mme B C, ressortissante sénégalaise résidant habituellement à l'étranger, le 5 août 2021, soit antérieurement à sa naturalisation.

, demeurant ... ; Mme B, épouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité nigériane, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA GIRONDE

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre 2002,

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 février 1993, maintenue le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X... épouse

française, en vigueur à la date des décrets attaqués : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français