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10 873 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081283

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

par une décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2005, et non par le règlement du 14 mai 1973 applicable aux agents du laboratoire central des ponts-et-chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979339

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

JeanPaul X..., tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 12 mars 1996 qui a autorisé la société civile immobilière du Plateau Réalisation à créer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678478

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DES CONSORTS Y...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829685

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

, à titre principal, une fin de non-recevoir dans ses deux mémoires en défense, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026667242

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

chaque date anniversaire, l'indemnité mise à la charge solidaire de la société de participations industrielles, de la société Eiffage Construction, de la société Auxiwaste Services et de la société d'équipement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863505

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

, alinéa 3 du code de l'expropriation : "Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651409

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982530

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

CYGNE NOIR demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 1992 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de hand-ball a décidé la rétrogradation de l'équipe

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004550

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Vu la décision du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794890

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012701

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Jacques X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial 1°/ a rejeté le recours du préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166879

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU JURA et la CHAMBRE DES METIERS DU JURA demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915725

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

opposée par le ministre de l'équipement : Considérant que par la note de service attaquée, le ministre de l'équipement s'est borné à faire connaître aux directeurs des écoles d'architecture les nouvelles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869011

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

de loisirs et de jouets de 800 m2, trois magasins spécialisés dans le secteur de l'équipement du foyer de respectivement 1 600, 900 et 900 m2, deux magasins spécialisés dans le secteur de l'équipement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658130

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LE PROJET DE Z. A. C. ET DE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE CONCERNANT LA BAIE DE CHINGOUDY A HENDAYE, ET 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794987

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1986 et 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838563

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838564

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186000

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mars 1999 et condamné l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004995

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande d'annuler la décision du 7 avril 2003 réduisant le montant de ses primes à compter du 1er décembre 2002, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

Source officielle

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