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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081283
25 juin 2008
par une décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2005, et non par le règlement du 14 mai 1973 applicable aux agents du laboratoire central des ponts-et-chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979339
1 février 1999
JeanPaul X..., tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 12 mars 1996 qui a autorisé la société civile immobilière du Plateau Réalisation à créer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007678478
17 octobre 1980
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DES CONSORTS Y...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829685
1 juillet 2009
, à titre principal, une fin de non-recevoir dans ses deux mémoires en défense, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026667242
24 octobre 2012
chaque date anniversaire, l'indemnité mise à la charge solidaire de la société de participations industrielles, de la société Eiffage Construction, de la société Auxiwaste Services et de la société d'équipement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007863505
28 juillet 1995
, alinéa 3 du code de l'expropriation : "Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non
CETAT:CETATEXT000007651409
9 février 1977
N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.
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CETAT:CETATEXT000007982530
4 mars 1998
CYGNE NOIR demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 1992 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de hand-ball a décidé la rétrogradation de l'équipe
CETAT:CETATEXT000018004550
11 octobre 2006
Vu la décision du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'arrêt
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794890
12 mars 1990
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DE
CETAT:CETATEXT000008012701
16 novembre 1998
Jacques X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial 1°/ a rejeté le recours du préfet des Alpes-Maritimes
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166879
15 octobre 2004
COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU JURA et la CHAMBRE DES METIERS DU JURA demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement
CETAT:CETATEXT000007915725
19 juin 1996
opposée par le ministre de l'équipement : Considérant que par la note de service attaquée, le ministre de l'équipement s'est borné à faire connaître aux directeurs des écoles d'architecture les nouvelles
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
de loisirs et de jouets de 800 m2, trois magasins spécialisés dans le secteur de l'équipement du foyer de respectivement 1 600, 900 et 900 m2, deux magasins spécialisés dans le secteur de l'équipement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658130
18 novembre 1977
DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LE PROJET DE Z. A. C. ET DE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE CONCERNANT LA BAIE DE CHINGOUDY A HENDAYE, ET 2.
CETAT:CETATEXT000007794987
9 mars 1990
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1986 et 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838563
7 juillet 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007838564
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186000
19 novembre 2003
jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mars 1999 et condamné l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004995
29 décembre 2006
A demande d'annuler la décision du 7 avril 2003 réduisant le montant de ses primes à compter du 1er décembre 2002, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports
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