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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630374
31 juillet 1992
une estimation exagérée de l'importance des opérations que son entreprise pouvait normalement réaliser, compte tenu de sa situation propre ; Considérant, en premier lieu, que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238351
19 juin 2006
des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. / Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648744
9 juillet 1975
SANS CAUSE DONT LA VILLE AURAIT BENEFICIE DU FAIT QUE DIVERS MATERIELS, DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, AURAIENT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR Z...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218
18 décembre 2024
des droits du bénéficiaire à ladite date. / En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
L'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément constaté la nullité de tous les actes de l'autorité de fait
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486952
17 mai 2019
C...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé cette ordonnance. 2.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007808061
13 avril 1992
rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 24 juin 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur sa requête n° 100 100 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445661
27 mars 2015
A...ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la méconnaissance par le décret attaqué de la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française, qui est
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus de l'année 2005.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007821054
12 octobre 1992
la SOCIETE LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE L.T.M. n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 16 janvier 1987 contesté serait entaché d'incompétence ; Considérant que si la société requérante fait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619158
25 février 1983
FIGURER LES NOMS DE SES CLIENTS SUR LE LIVRE-JOURNAL, IL POUVAIT, A TOUT LE MOINS, SANS VIOLER CETTE REGLE, Y MENTIONNER LES ACTES DISPENSES, LE CAS ECHEANT PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833610
31 mai 2017
A...de produire tous éléments utiles à la détermination de la consolidation de son état et à l'évaluation de ses préjudices et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) de produire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461934.20220322
22 mars 2022
sérieux dès lors que tous les éléments expressément évoqués dans sa demande de candidature n'ont pas été examinés ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne retient pas que
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige. / () / IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
du projet d'acquisition notifié par la société The Coca-Cola Company et de statuer dans les plus brefs délais, le cas échéant sous astreinte ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F sur
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008237603
25 janvier 2006
délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée était entrée en France pour y rejoindre son mari titulaire d'une carte de résident, que tous
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609
9 juin 2023
Le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par tous les ministres devant le faire doit, en l'absence de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, être écarté.
CETAT:CETATEXT000029183024
13 juin 2014
Ces rapports sont notifiés à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations qui sont alors transmises au jury.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034445494
19 avril 2017
La société requérante se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir fait droit à la demande de l'administration tendant
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