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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630374

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

une estimation exagérée de l'importance des opérations que son entreprise pouvait normalement réaliser, compte tenu de sa situation propre ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238351

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. / Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648744

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SANS CAUSE DONT LA VILLE AURAIT BENEFICIE DU FAIT QUE DIVERS MATERIELS, DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, AURAIENT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des droits du bénéficiaire à ladite date. / En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

L'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément constaté la nullité de tous les actes de l'autorité de fait

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486952

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

C...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808061

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 24 juin 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur sa requête n° 100 100 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

A...ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la méconnaissance par le décret attaqué de la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française, qui est

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus de l'année 2005.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007821054

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

la SOCIETE LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE L.T.M. n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 16 janvier 1987 contesté serait entaché d'incompétence ; Considérant que si la société requérante fait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619158

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

FIGURER LES NOMS DE SES CLIENTS SUR LE LIVRE-JOURNAL, IL POUVAIT, A TOUT LE MOINS, SANS VIOLER CETTE REGLE, Y MENTIONNER LES ACTES DISPENSES, LE CAS ECHEANT PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833610

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

A...de produire tous éléments utiles à la détermination de la consolidation de son état et à l'évaluation de ses préjudices et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) de produire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461934.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

sérieux dès lors que tous les éléments expressément évoqués dans sa demande de candidature n'ont pas été examinés ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne retient pas que

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige. / () / IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

du projet d'acquisition notifié par la société The Coca-Cola Company et de statuer dans les plus brefs délais, le cas échéant sous astreinte ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F sur

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008237603

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée était entrée en France pour y rejoindre son mari titulaire d'une carte de résident, que tous

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par tous les ministres devant le faire doit, en l'absence de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, être écarté.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029183024

Admin. suprême

13 juin 2014

13 juin 2014

Ces rapports sont notifiés à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations qui sont alors transmises au jury.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034445494

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

La société requérante se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir fait droit à la demande de l'administration tendant

Source officielle

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