SE PRESENTANT COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE AU REVENU IMPOSABLE DE M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de Y... a exercé l'activité de médecin-expert auprès de quarante compagnies d'assurances

clos en 1991, 1992, 1993 et 1994 à l'issue de laquelle l'administration a réintégré aux résultats imposables des sommes qualifiées par la société de pourboires versés à des tiers et des remboursements

de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SERIC, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

les 6 mars 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME TISCCO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice

d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat ..." ; Considérant que M.

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 13

A contre la décision du 24 mars 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié au motif, d'une part, de l'absence

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES, dont le siège est ... à 72700 ALLONNES, représentée par son président en exercice

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, médecin spécialiste, qualifiée en médecine du travail, exerçant au sein de l'Association Alsace Santé au Travail (AST 67), a été affectée

SOIT DECLAREE INELIGIBLE ET A L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GROS-MORNE ; - ANNULE L'ELECTION DE MME B...

X... a séjourné en France de 1982 à 1989 sous le couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que par une décision du 16 août 1990 l'administration a rejeté la demande de M.

B..., délégué syndical et conseiller du salarié ; que, par une décision du 22 février 2007, l'inspecteur du travail maritime de la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine a autorisé son

, demeurant en cette qualité à la même adresse ; la SOCIETE STIME demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

: à l'électrification, à l'habitat ou à l'aménagement rural (...) ; que, pour déterminer si l'une des sociétés mentionnées par ces dispositions peut bénéficier, alors qu'elle emploie plus de trois salariés

Considérant, en quatrième lieu, qu'une mesure d'inéligibilité aux comités techniques et commissions paritaires, si elle rend impossible l'exercice d'un mandat de représentant syndical au sein de ces instances