Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le remembrement a eu pour effet d'améliorer l'exploitation des biens de l'indivision X... : Considérant qu'aux termes de l'article 19

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

octobre 1984 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Dijon soit condamnée à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la non restitution de l'autorisation d'exploiter

par son fermier ne peut être regardé comme entraînant une aggravation des conditions d'exploitation de la propriété de l'intéressée dès lors, qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette parcelle

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Sans qu'il

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

rejetant ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13 novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation d'exploiter

JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT, DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES OLIVERAIES SINISTREES BIEN QU'EXPLOITEES

A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES SOURCES DE MONTJOIE DE LA

A CE QUE LE COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN SINISTRE SOIT SUPERIEUR A 3.000 ANCIENS FRANCS EN VALEUR 1939; QUE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI DISPOSE : "L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS "D'EXPLOITATION

AGRICOLE, EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE SUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, FAVORISENT UN AMENAGEMENT FONCIER", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU

16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association "Le Râle des Genêts", annulé l'arrêté du 11 octobre 1993, par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de recettes consécutive au retrait illégal d'une autorisation d'exploiter un aérium

. - Exploitation d'un navire.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

. - Exploitation d'un cabaret.