après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation

prise de position formelle opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni comme une approbation tacite par celle-ci de l'organisation et des facturations

service public avec la société Sodexho, qui a été chargée de construire une nouvelle cuisine centrale et d'assurer l'intégralité du service des repas, en contrepartie d'une rémunération résultant de la facturation

techniques, notamment pour le raccordement et les opérations de comptage ; que les tâches dévolues à ces services comprennent notamment l'accueil et l'orientation des demandes des fournisseurs, la facturation

assuré, au moins pour partie, le recouvrement de la part complémentaire ainsi due par le régime local, dont les caisses primaires d'assurance maladie assuraient, de fait, l'avance, faute de système de facturation

production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation

Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie

Par une ordonnance n° 2202694 du 5 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de la requête de Mme B relatives à la facturation de sa consommation

En cas de facturation globale, il appartient au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. 4.

méconnaissance n'est pas, par elle-même, constitutive d'un abus d'honoraires au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 145-2 du même code ; qu'elle ne peut, notamment, être assimilée à la facturation

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Constituent notamment une règle technique au sens du f du paragraphe 1 de l'article 1er de cette directive, une spécification technique ou autre exigence dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto

termes de l'article L. 1334-5 du même code : « Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs

départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur

périodes de fermeture différentes, notamment pour les différentes zones de pêche d'un État membre et pour différentes pêcheries au sein de ces zones de pêche, doit permettre de tenir compte notamment de facteurs

objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur

Sept autres projets sont en cours d'autorisation et cinq en préparation, qui visent à comprendre la maladie, notamment pour identifier les facteurs de risque, valider des critères de diagnostic et apprécier

du jugement attaqué : Considérant que le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, concluant que les dommages subis par l'immeuble "Le Majestic" à Nice sont imputables à plusieurs facteurs