pièces du dossier soumis au juge des référés, que l'autorisation de transfert du contrat de Mme A avait été notifiée et avait ainsi été entièrement exécutée avant que Mme A ne présente sa demande aux fins

être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les conclusions à fin

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués, que les conclusions à fins de suspension doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence

est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire contesté ne sont pas achevés ; qu'il y a, dès lors, lieu de statuer sur le mérite des conclusions à fin

d'autorisation se déduit de l'existence des autorisations délivrées dans le ressort du Comité technique radiophonique de Marseille ; que des moyens de légalité ont été présentés à l'appui des conclusions à fin

de légalité de traitement entre agents d'un même corps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret et l'arrêté du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions à fins

de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la question de savoir si la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code précité est ou non remplie, que les conclusions de la requête aux fins

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

de contrats administratifs, doit être relevée pour constater que la requête du SMITVAD à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. 11.

A a implicitement confirmé ce refus ; que les époux demandent la suspension de cette décision implicite ; Considérant que M.

avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin III " ; 2°) d'ordonner la suspension

autorisation de gérer la maison d'accueil spécialisée « Le Pigeonnier » et transférant cette autorisation à l'association La Chrysalide de Marseille ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension

fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative alors même qu'elle concluait au sursis à exécution du permis attaqué ; que le moyen tiré de ce qu'à la demande à fin

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

litigieux aurait dû être précédé de la consultation des comités techniques paritaires des communes membres ; que cette ordonnance doit, pour ce motif, être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions à fin

Par une ordonnance n° 1501350 du 5 mars 2015, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la suspension de la décision du 4 février 2015.

avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur les conclusions à fin

de non-recevoir opposée par l'OPHLM VANNES GOLFE HABITAT : Sur les conclusions à fin de suspension : Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution du permis de construire contesté

précisés et portait sur des périodes qui n'étaient pas clairement définies ; que, dans ces conditions, le refus opposé à cette demande ne fait pas apparaître une situation d'urgence ; que les conclusions à fin