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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. / 3.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107430

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

dans le ressort du même tribunal administratif ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231569

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

Classique dans cette même zone ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'examiner de nouveau le dossier de candidature qu'elle a présenté en vue de l'attribution d'une fréquence dans le ressort

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

- SUD Rail demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur de la cohésion et des ressources

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254041

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...A...un permis de construire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630622

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A fait état d'une pension de retraite mensuelle d'un montant limité à environ 159 euros par mois, il ressort des pièces du dossier qu'il a produit une attestation de retrait de devises d'un montant de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513021

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

filiation entre elle et sa fille, Mme B épouse C et, d'autre part, la demande de visa présenterait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la requérante n'offrant aucune garantie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494615

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Alger du 25 août 2009 : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564123

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de la requérante, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936384

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des écritures de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164433

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux principes et règles de gestion applicables aux emplois gagés sur ressources

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841761

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué le 28 mars 2013, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, par trois décisions du 12 août 2013

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642953

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

transaction pénale n'est qu'une faculté, en faveur de laquelle l'autorité administrative se détermine selon les circonstances de l'infraction, sa gravité, la personnalité de son auteur ainsi que ses ressources

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006554

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, mentionne, à son considérant 9, la nécessité " d'instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

des caractéristiques du financement des projets, selon les choix opérés par les investisseurs, portant notamment sur l'arbitrage entre recours à l'emprunt et financement sur capitaux propres, il ne ressort

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dans ce cas, le ou les garants doivent eux-mêmes être bénéficiaires de l'engagement, de la consignation, ou d'un fonds de garantie tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. / Le montant garanti par

Source officielle

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