CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. / 3.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107430
11 février 2002
dans le ressort du même tribunal administratif ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231569
13 juin 2005
Classique dans cette même zone ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'examiner de nouveau le dossier de candidature qu'elle a présenté en vue de l'attribution d'une fréquence dans le ressort
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513372
22 octobre 2018
- SUD Rail demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur de la cohésion et des ressources
CETAT:CETATEXT000037254041
26 juillet 2018
B...A...un permis de construire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630622
30 décembre 2009
A fait état d'une pension de retraite mensuelle d'un montant limité à environ 159 euros par mois, il ressort des pièces du dossier qu'il a produit une attestation de retrait de devises d'un montant de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513021
23 juillet 2010
filiation entre elle et sa fille, Mme B épouse C et, d'autre part, la demande de visa présenterait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la requérante n'offrant aucune garantie
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494615
21 janvier 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Alger du 25 août 2009 : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564123
3 février 2011
s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de la requérante, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007936384
9 décembre 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des écritures de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164433
23 mars 2005
note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux principes et règles de gestion applicables aux emplois gagés sur ressources
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841761
20 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué le 28 mars 2013, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, par trois décisions du 12 août 2013
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642953
27 mai 2015
transaction pénale n'est qu'une faculté, en faveur de laquelle l'autorité administrative se détermine selon les circonstances de l'infraction, sa gravité, la personnalité de son auteur ainsi que ses ressources
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007074
7 août 2007
éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006554
6 juin 2007
.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, mentionne, à son considérant 9, la nécessité " d'instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
des caractéristiques du financement des projets, selon les choix opérés par les investisseurs, portant notamment sur l'arbitrage entre recours à l'emprunt et financement sur capitaux propres, il ne ressort
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Dans ce cas, le ou les garants doivent eux-mêmes être bénéficiaires de l'engagement, de la consignation, ou d'un fonds de garantie tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. / Le montant garanti par
Page 40 sur 112