. ; qu'aux termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion

. ; qu'aux termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports

commerciale normale ; que les abandons de créances et avances sans intérêts accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf

demande tendant à l'annulation des deux décisions du maire de PORT-LA-NOUVELLE, en date des 2 août 1985 et 18 septembre 1985, la première lui enjoignant de libérer à compter du 1er octobre 1985 l'appartement

société KC Rennes Colombier, le syndicat professionnel France active FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-Fit II, la société Fitness-park, la société Fitnessea Group - L'Appart

de la caisse d'allocations familiales n'avait pas exercé d'influence sur la décision prise, sans vérifier si elle n'avait pas été de ce fait privée d'une garantie ; - il a dénaturé la convention de gestion

à établir, selon elle, qu'elle avait fait l'objet de vexations répétées, notamment des retraits injustifiés de missions et de projets, et que ses supérieurs s'étaient délibérément abstenus de lui apporter

L. 711-3 du code de commerce ni d'aucune autre disposition que la délégation permanente donnée par la CCIR aux CCIT de procéder au recrutement des agents de droit public sous statut et d'assurer la gestion

F, et ceci alors que les faits reprochés à la société GLOBAL GESTION sont imputables à M.

de ladite société une partie des dépenses afférentes à ce voyage ; qu'il y a lieu, par suite, de réduire de 61 900 F les bases imposables de l'exercice clos en 1979 ; En ce qui concerne les frais de gestion

intérêts faites à cette filiale et non en fonction des créances commerciales détenues sur celle-ci par la société requérante ; qu'il appartient ainsi à la société requérante, dès lors que les aides apportées

de l'entreprise, telle qu'elle résulte à cette date des opérations de toute nature faites par celle-ci ; que, si parmi ces opérations figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion

demande de la société Antenna Audio, d'une part, la procédure de délégation de service public engagée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES pour la mise en place et la gestion

de ces dispositions que l'existence d'une société en participation, laquelle, aux termes du même article 1871, "peut être prouvée par tous moyens", serait subordonnée à la condition formelle que les apports

son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision envisage d'apporter

et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés

permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées

Après modification apportée, le 6 octobre 2004, à son objet social, élargi à l'achat, la gestion, la mise en valeur et la vente d'immeubles, la société luxembourgeoise Partinverd a, par acte du 10 novembre

BB et autres, comme présentant le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité, prohibée par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral