Il identifie enfin les " espaces littoraux neutres (sans enjeu particulier de développement et sans qualité patrimoniale ou paysagère spécifique) ", où le critère de l'extension limitée ne fait pas l'objet

françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques

Enfin, lorsque le non-respect des règles du régime de l'auto-liquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l'Etat membre intéressé, ce dernier peut, avant d'accorder la restitution

Sur l'intervention de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : 2.

Considérant, en quatrième lieu, que constitue une donnée personnelle, au sens et pour l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, " toute information relative à une personne physique identifiée

tracé entre l'extrémité ouest de la plage de la grande Salinette et l'extrémité est de la plage de la petite Salinette, que le ministre se prévalait, sans être sérieusement contredit, de ce que les risques

d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (...) " ; qu'aucune disposition n'imposait que l'arrêt attaqué, qui mentionne l'identité

de pouvoir la décision précitée de refus de mutation ; 4° condamne l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 20 000 F ; 5° ordonne une mesure d'instruction à l'effet de connaître l'identité

délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante, ainsi que d'annuler cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A, un autre motif, tiré de ce qu'existerait, en particulier en raison de l'âge, de l'état de santé et de l'absence de ressources du requérant, un risque élevé de détournement de l'objet du visa sollicité

dossier que, pour rejeter le recours de Mlle A, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur le risque

en France n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce, ni commis d'erreur de droit, en jugeant que le caractère frauduleux des documents produits à l'appui des demandes de visas révélait un risque

faits reprochés au requérant ainsi qu'à leur caractère récent, la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la présence de l'intéressé en France ferait courir des risques

d'appréciation dès lors que le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté d'expulsion qui avait été pris à son encontre, ce moyen est inopérant dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'existence d'un risque

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

lui faire parvenir une preuve de son droit au séjour et à lui délivrer un visa de retour ; que pour justifier de l'urgence, il invoque le fait d'être séparé de sa femme et de son fils, ainsi que le risque

A, un autre motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa en ce qui concerne Meryem et Sabah A, compte tenu de leur âge ; Mais considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commission

A constituerait encore un risque de trouble à l'ordre public, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté au droit du requérant au respect de

A était bigame et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que si M.

a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande de visa présentée par Mlle A, âgée de 22 ans, célibataire, étudiante, et isolée dans son pays d'origine, présentait un risque