du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a estimé que la demande de visa était irrecevable et s'est abstenu de la transmettre aux autorités consulaires compétentes en vue d'être instruite

de l'urbanisme, issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite

justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

carrières ont été inscrites à la nomenclature des installations classées ; que les demandes d'autorisation d'exploiter des carrières déposées avant l'entrée en vigueur de ce décret du 9 juin 1994 étaient instruites

justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : " ... la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN DECRET, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES SON EXTRADITION POUR L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE CONSEILLER INSTRUCTEUR

énergétiques et les pollutions ainsi que les paysages et les écosystèmes, il ressort des pièces du dossier que ces informations ont été complétées tant par la société Fulbert que par les services instructeurs

, mais non encore réalisé, une telle circonstance est dépourvue de toute incidence sur la régularité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport du service instructeur

chalandise et sur les prévisions du chiffre d'affaires attendu ; que si la description de l'offre commerciale existante comporte des inexactitudes, ces dernières ont été corrigées par les services instructeurs

) ; Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans les conditions prévues à l'article R. 421-12 précité, la SCI RIVIERE avait été avisée par le service instructeur de

fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur

attraction dans cette zone, il ressort des pièces du dossier que ces omissions ont été sans incidence sur la décision attaquée, compte tenu des précisions apportées par les rapports des services instructeurs

supposer établies, ont été sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui disposait de l'ensemble des observations présentées par les services instructeurs

au regard des critères mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; que les éléments portés à la connaissance de la commission nationale par les services instructeurs

commission nationale a examiné, par une appréciation propre, le projet en cause au regard de ses effets sur la zone d'influence retenue par les pétitionnaires, qui était validée par les services instructeurs

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

B, salarié de la compagnie aérienne exerçant les fonctions de chef de cabine et celles d'instructeur et détenant par ailleurs les mandats de délégué du personnel et de défenseur syndical.

du collège ; que les requérants ne sauraient soutenir, comme ils se bornent à le faire, que cette seule disposition " peut valablement faire naître des doutes quant à l'impartialité des services instructeurs