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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642841
16 janvier 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'HEMIPLEGIE QUI A FRAPPE LE SIEUR Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008085644
15 décembre 1999
décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison de la réintégration dans ses bases imposables de la somme de 714 000 F, résultant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007720
12 novembre 2007
Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216214
9 mai 2005
que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, entendu prendre en compte le risque d'instabilité juridique, particulièrement marqué en matière d'urbanisme, résultant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007953
21 décembre 2007
du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713448
10 juin 2015
Ainsi que l'a rappelé, dans l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur
CETAT:CETATEXT000023493746
30 décembre 2010
souscription à l'augmentation du capital de la société Compagnie des Longs Liners, dont le siège social est situé à la Réunion, 2 860 actions d'un montant nominal de 1 000 F ; qu'elle a déduit de ses résultats
CETAT:CETATEXT000023493747
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617189
1 décembre 1982
DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI A ACCORDE UNE SATISFACTION PARTIELLE, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE
SECTION
CETAT:CETATEXT000008061260
3 décembre 1999
le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703706
20 octobre 2008
Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007718322
5 juin 1987
X... relatives à l'insuffisance du contrôle de l'identité des votants, à l'existence de cas de "double émargement" et aux pressions qui auraient été exercées sur certains électeurs à l'occasion de leur
CETAT:CETATEXT000007895887
20 novembre 1996
aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant qu'il résulte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629414
13 mai 1991
gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société SOTRAM, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315627
14 octobre 2015
de ces compétitions qui peuvent faire l'objet de paris. / II. - Ces types de résultats peuvent être : / 1° Les résultats finaux des compétitions ; / 2° Les résultats des phases de jeux des compétitions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les organisations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021. Sur la décision du 30 juillet 2021 : 11.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409939
7 octobre 2020
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 citées au point 4 que la notification de la décision par laquelle la section compétente du CNU refuse d'inscrire un
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124687
28 juin 2018
de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.
CETAT:CETATEXT000037124688
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