CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Algérie ; 2°) de rectifier une erreur matérielle affectant la circulaire d'application de ladite loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074692

Admin. suprême

28 juillet 1999

novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074721

Admin. suprême

28 juillet 1999

novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008078879

Admin. suprême

28 juillet 1999

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008082897

Admin. suprême

28 juillet 1999

janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008080738

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 octobre par laquelle le consul général de France à Sfon (Tunisie) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259397

Admin. suprême

22 janvier 2007

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue

Source officielle

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218647

Admin. suprême

2 octobre 2006

moyen tiré de la méconnaissance par le décret attaqué de la compétence du législateur ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant que l'article 187 du décret du 17 novembre 1991, dans sa rédaction issue

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032724708

Admin. suprême

16 juin 2016

7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682841

Admin. suprême

7 mars 2018

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

Source officielle

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704445

Admin. suprême

3 juin 2015

ministre d'abroger le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens dans sa rédaction issue

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844922

Admin. suprême

29 décembre 2020

Z..., intervenue à l'issue du second tour de scrutin. II.

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032251

Admin. suprême

16 juin 2008

A des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 ; que, dès lors et sans qu'il soit

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248087

Admin. suprême

17 décembre 2010

du 5 octobre 2007 de la directrice des finances et de la comptabilité du ministère des finances de la Polynésie française refusant de lui verser l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à l'issue

Source officielle

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

libertés (CNIL) a autorisé la mise en oeuvre par la société Celtipharm d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'études épidémiologiques à partir de données issues

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 112-4, L. 112-5, L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709138

Admin. suprême

5 novembre 2014

sociétés, bénéficiant aux sociétés participant au financement de certains investissements immobiliers ; qu'en vertu du même article, en cas de non-présentation du certificat de conformité du bâtiment à l'issue

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709139

Admin. suprême

5 novembre 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la délibération n° 2002-159 APF du 5 décembre 2002 dont elles sont issues, que la procédure de vérification qu'elles

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709141

Admin. suprême

5 novembre 2014

bénéficiant aux contribuables participant au financement de certains investissements immobiliers ; que ce même article disposait qu'en cas de non-présentation du certificat de conformité du bâtiment à l'issue

Source officielle

Page 40 sur 1745

← Précédent Suivant →