A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande

du 27 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône leur a demandé de consigner une

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme

Par un jugement n° 1002431 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 0600874 du 19 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété

de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, en rejetant son recours contre cette décision, refusé la modification de ses statuts.

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 février

Par un jugement n° 1900160 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la demande et imparti à la commune de Corenc, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 2302704 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a admis l'intervention de la société Les Chevances et rejeté la demande de M. B.

Vu, enregistré le 5 janvier 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur les demandes

du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a formé devant la section des assurances sociales du conseil

Par un jugement n° 1908373 du 26 juin 2020, le tribunal administratif, après avoir écarté les autres moyens invoqués par la commune, a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

sa demande d'accès et de rectification des fichiers FSRT et du FSPRT ; 4°) de sursoir à statuer le temps que naisse une décision implicite de rejet de sa demande, reçue en cours d'instance par le ministre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 2000

que la recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale,