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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
B...contre ce jugement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449934.20221222
22 décembre 2022
Le 20 juillet 2020, le médecin expert a estimé que les douleurs et paresthésies du bras droit constatées présentaient un lien médical avec l'accident initial subi par l'intéressé.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, a signé le contrat de développement 2012-2016 durant la période qui a précédé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494565
19 janvier 2011
réclamation qu'elle a renouvelée après la notification du décompte général et définitif ; que, par un arrêt du 4 mars 2008, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'entreprise contre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
En second lieu, l'UTL France fait valoir qu'en ce qu'il prévoit que la preuve de l'habilitation du représentant en douane enregistré est nécessairement écrite, l'arrêté contesté est entaché d'une erreur
10 SS
CETAT:CETATEXT000007949330
15 décembre 1997
Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614657
4 octobre 1978
de l'indemnité stipulée, mais aussi du niveau normal du loyer correspondant au local, ainsi que des avantages effectivement offerts par le propriétaire en sus du droit de jouissance qui découle du contrat
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la recevabilité de la requête de M. X... : Considérant que M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131863
16 janvier 2009
Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412
12 avril 2022
En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient la société Arest, les moyens des parties ne sont analysés ni de manière incomplète ni de manière sommaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007564
28 novembre 2007
B qui, contrairement aux stipulations du contrat de bail, l'a transférée en 1999 à l'EARL de la Hardière ; que M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253254
23 novembre 2005
mariage ; que la publication des bans a eu lieu le 19 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article 65 du code civil, le mariage doit, à peine de caducité des formalités ainsi accomplies, être célébré dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210347
26 juillet 2011
juin 2007 par lequel le maire de Palais-sur-Vienne a mis en demeure la société A et les consorts A de prendre toutes mesures à l'effet d'éliminer les déchets se trouvant sur leur propriété située au lieu-dit
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118
18 novembre 2024
Cette société se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par l'association " L'Orée " d'un recours contre ces deux arrêtés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541183
8 avril 2009
Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989667
16 décembre 2008
architectes en qualité de détenteur de récépissé, ainsi que de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours du 22 mai 2007 dirigé contre
CETAT:CETATEXT000035774960
11 octobre 2017
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765774
16 décembre 1988
, dès lors, de faire droit dans cette mesure aux conclusions des appels incidents des architectes et de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621492
3 juin 1985
DANS LE SENS DES INDICATIONS QUI PRECEDENT LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A LA Y...
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