Henri Jonnart, 35 des 38 lots que l'intéressé avait été autorisé à lotir ; que, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, soutient que, contrairement à ce

X..., demeurant 3, lotissement du Grand Poirier à Vigy (57640) ; M.

de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 2003-

SOLESMES SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi

vigueur. | 03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Statut du personnel administratif - Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 toujours en vigueur.

La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi

n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le

entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application ; que, tant qu'une telle loi organique n'est pas intervenue, les dispositions de l'article 61-1 de la

Pierre X... devant le tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle tendait à cette annulation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 19 octobre 1946

son article 10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

augmentée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

n° 80-380 du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

: I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des

Georges A, demeurant Lot Pas des Tours, ..., Mme Michelle B, demeurant ..., M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai

des dispositions du P.O.S en vigueur à la date d'octroi du certificat ainsi que des dispositions nouvelles, plus favorables, du règlement national d'urbanisme en vigueur lors de la demande d'autorisation